Je Deviens Citoyen
La loi du 3 janvier est une sorte de symbole, d'autres loi ont pris sa suite : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EE4438ADDF7032438290294CFB94A787.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000006701472&cidTexte=LEGITEXT000006068472&dateTexte=19931231
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