débat [Gilet Jaune] Liste des Revendications

|__ opinion Lutter reelment et activement contre la corruption des elus

|__ Augmenter le délai de carence - au delà du quel on ne peut plus poursuivre

Augmenter le délai de carence - au delà du quel on ne peut plus poursuivre

Revenir sur l'amendement de la loi du 16 février 2017. En l’occurrence, un amendement « très discutable », qui créé une date butoir de douze ans pour les infractions économiques et financières au-delà de laquelle le juge ne pourra plus poursuivre. Or justement, tous ces crimes sont difficiles à démontrer rapidement, pour certains il faut des lanceurs d'alerte qui s'activent 15 20 ans après !!!!
posté par : avatar Bob51royal

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