Déchéance à vie de tout mandat ou responsabilité publique en cas de condamnation.

26

100%

0

26 score

26 votes

383 vues

1 arguments

Donner une peine exemplaire aux élus corrompus

35

100%

0

35 score

35 votes

413 vues

1 arguments

Responsabilité des elus

5

83%

1

4 score

6 votes

373 vues

1 arguments

travaux d'intérêt général

1

100%

0

1 score

1 votes

193 vues

0 arguments

Augmenter le délai de carence - au delà du quel on ne peut plus poursuivre

14

100%

0

14 score

14 votes

357 vues

0 arguments