débat Référendum abrogatoire de la Ve République : dispositions, modalités, constitution transitoire

|__ opinion Je suis Pour

|__ L'inscription du RIC dans la constitution de la Ve république est une imposture

Argument : L'inscription du RIC dans la constitution de la Ve république est une imposture

Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

posté par : avatar xenup

xenup 10

1

1 débats

1 arguments

0 votes

Aucun argument pour.

Aucun argument contre.

Back to Top