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Débat : Procédure de référendum d'initiative citoyenne national: Faire critiques et suggestions

Des modalités de RIC « i-na- tta-quables ! »! 

Le Président de la République a obtenu au premier tour, sur ses 60 propositions, le soutien de 22,31% des électeurs inscrits. Il a été élu parce qu’au second tour 17% des inscrits de plus ont voulu éliminer N.Sarkozy. 

Avec 39,07% des inscrits au second tour, il est certes le président légitime, mais les 58% des 80% d'inscrits ayant participé au vote, qui n'ont pas voté pour lui et ne sont donc pas d’accord avec au moins une de ses propositions jugée par eux "importante" doivent pouvoir reprendre la parole pour EXIGER un référendum sur telle ou telle d’entre elles quand il la fera voter par sa majorité godillot.( Quelques fois en maugréant..) . Il faudra bien sûr apporter la preuve d'un large soutien à la demande de consultation!

En effet dans une « démocratie digne de ce nom », il  semble que le peuple souverain ne peut pas être réduit au silence pendant les 5 ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau territorial. Il ne fait aucun doute que le Président, son premier ministre et la majorité parlementaire qui les soutient doivent pouvoir gouverner, dans la paix sociale, sans être harcelés.  Mais il ne fait également aucun doute que le peuple n’est véritablement le souverain que si – à tout moment – il peut reprendre la parole pour tenter s’opposer aux dispositions nouvelles adoptées par le Gouvernement sous forme de décret ou par l’assemblée nationale sous forme de loi.

Ces deux exigences impératives peuvent coexister.

 Nos modalités de RIC national sont là pour en faire la démonstration.    Pour cela il suffit de prévoir des modalités d’intervention des citoyens très exigeantes, apportant la preuve d’une très grande probabilité que leur « intervention » bénéficie d’un soutien populaire national supérieur à celui obtenu aux législatives par la majorité PS + PRG à l’assemblée nationale: 31,65% en 2012 ( et # 29% en 2002 et #30% en 2007)

  • Deux outils institutionnels pour intervenir

-   « Un droit de veto suspensif provisoire ». Il est ainsi nommé car le gouvernement peut tenter de le faire lever par un référendum.  Pour tenter s’opposer - avant promulgation - aux dispositions nouvelles adoptées  par l’assemblée nationale sous forme de loi. Le veto peut également viser un décret nouveau  pris par le Gouvernement.

-« L’initiative citoyenne », 

Elle permet aux citoyens de tenter de remplacer une loi en vigueur ou  de formuler des propositions de lois nouvelles et si elles ne sont pas retenues par la majorité parlementaire, d’en appeler à l’arbitrage de la population à l’occasion d’une "votation", pour reprendre la terminologie de nos voisins suisses. Nous prévoyons que cette " consultation" sera annuelle. mais  pas systématique. Les conditions de présélection locale puis de sélection nationale étant très exigeantes.

L'initiative peut également concerner le domaine réglementaire. 

L'article 34 de la Constitution fixe les domaines régis par la loi.

L'article 37 dispose en substance que tous les autres domaines -réputés de moindre importance- ont un caractère" réglementaire." Dans ces domaines, les textes de forme législative peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'Etat.

Il existe des décrets délibérés en Conseil des ministres,des décrets en Conseil d'Etat et des décrets simples.

C'est le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire.(Article 21 de la Constitution)

[b]+ Principe retenu pour les décrets.[/b]

Les initiatives et " veto suspensifs provisoires" en matière de décret relèvent des mêmes procédures qu'en matière de loi.

« Des modalités inattaquables »

Les citoyens doivent pouvoir intervenir à tout moment et en toutes matières ouvertes aux représentants du peuple.

Etant limité à 4.000 caractères je ne peux présenter le texte complet. Allez le consultersur le forum du CLIC http://clic-ric.forumactif.org/t21-le-referendum-d-initiative-citoyenne-national

posté par : avatar YvanBachaud

YvanBachaud -25

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